TVA 6 % en Belgique : conditions, mention et pièges à éviter

Sur un chantier de 20 000 € HTVA, passer de 21 % à 6 % de TVA fait 3 000 € d'écart. C'est souvent la plus grosse économie d'une rénovation, avant même les aides régionales. Encore faut-il que les conditions soient réunies, et elles sont plus précises qu'on ne le croit : l'âge du logement se compte en années civiles, l'usage après travaux compte autant que l'usage actuel, et les matériaux doivent être fournis par l'entrepreneur. Depuis l'été 2025, une partie du chauffage est même sortie du taux réduit.

Les conditions, une par une

Le taux de 6 % vient de la rubrique XXXI du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20. Les conditions détaillées par le SPF Finances doivent toutes être remplies.

Un logement de plus de 10 ans

Deux dates comptent : l'année de la première occupation, qui compte pour une année entière, et la date de la première facture des travaux, facture d'acompte comprise. La première occupation doit avoir eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans cette première facture.

L'exemple du SPF Finances : un logement habité pour la première fois en 2012, de nouvelles fenêtres posées en décembre 2022 avec une facture d'acompte du 5 novembre 2022. La condition est remplie. Concrètement, un logement occupé pour la première fois en 2016 peut bénéficier du taux réduit pour des travaux dont la première facture date de 2026.

Un logement privé après les travaux

Une fois les travaux terminés, le bien doit servir de logement privé pour plus de la moitié, et les travaux doivent toucher au moins en partie la partie privée. Dans ce cas, le 6 % vaut pour tout le chantier, partie professionnelle comprise : un indépendant qui utilise 30 % de sa maison pour son activité peut faire refaire toute sa toiture à 6 %. Repeindre uniquement un bureau séparé reste, en revanche, à 21 %.

Une rénovation, pas une construction neuve

Les travaux doivent servir à transformer, rénover, améliorer, réparer ou entretenir le logement, nettoyage ordinaire exclu. Une démolition qui ne précède pas une rénovation reste à 21 %, tout comme les prestations intellectuelles d'un architecte, d'un géomètre ou d'un ingénieur.

Un chantier trop lourd devient une construction neuve, taxée à 21 %. Deux critères le départagent. La surface ajoutée ne peut pas dépasser la partie ancienne conservée, et la nouvelle partie doit former un tout avec l'ancienne. La structure portante conservée doit représenter au moins 50 % de la longueur totale de la structure portante.

Des travaux fournis et facturés à vous

Les travaux doivent vous être fournis et facturés directement, à vous qui occupez le logement : propriétaire, locataire, usufruitier. Si l'entrepreneur achète les matériaux et les facture avec la pose, l'ensemble passe à 6 %. Les matériaux que vous achetez vous-même restent à 21 %.

L'inscription de l'entrepreneur à la BCE ne figure pas parmi ces conditions fiscales. Vérifier son numéro avant de signer reste une bonne habitude, et notre check-list BCE vous montre comment faire.

Ce qui reste à 21 %

La liste détaillée du SPF Finances range notamment à 21 % :

• les installations de chauffage au gaz, au mazout ou au charbon pour leur partie spécifique (voir plus bas), ainsi que les poêles et convecteurs alimentés par ces combustibles ;
• les luminaires qui ne sont pas complètement encastrés et les convecteurs simplement branchés sur une prise ;
• le remplacement d'un appareil de cuisine défectueux, un four encastrable par exemple ;
• le jardin : aménagement, clôtures, sentiers, terrasse au fond du jardin, abri, piscine, étang ;
• le nettoyage ménager ordinaire.

À l'inverse, une cuisine équipée posée avec ses armoires, une terrasse ou une véranda attenante à la maison, des volets ou stores extérieurs, le ramonage et l'entretien d'une chaudière, même au gaz, restent à 6 % si les autres conditions sont remplies.

Le chauffage depuis le 29 juillet 2025

Ce changement modifie beaucoup de devis. Pour une chaudière au gaz ou au mazout installée ou remplacée lors d'une rénovation, la partie dite spécifique passe à 21 %, main-d'œuvre comprise : la chaudière, l'évacuation des fumées, l'alimentation en combustible, le matériel de fixation, la pompe de circulation intégrée à la chaudière. Les radiateurs, le chauffage par le sol, les conduites, les vannes thermostatiques, le vase d'expansion ou le thermostat restent à 6 %, parce qu'ils pourront servir à une future pompe à chaleur.

La facture doit séparer clairement les deux taux. Sans cette ventilation, tout passe à 21 %. Pour un système hybride (chaudière d'appoint et pompe à chaleur) vendu à un prix global, l'administration accepte une répartition forfaitaire : 35 % du prix à 21 % et 65 % à 6 %. L'entretien et la réparation d'une installation existante ne sont pas concernés, et un chauffage 100 % non fossile (pompe à chaleur, pellets, bois) garde le taux réduit.

Exemple illustratif : vous remplacez une chaudière au gaz pour 6 000 € HTVA, dont 4 500 € pour la chaudière, son évacuation et la pose, et 1 500 € pour deux radiateurs neufs. La TVA s'élève à 945 € sur la première partie (21 %) et à 90 € sur la seconde (6 %), soit 1 035 €. Au taux réduit pour l'ensemble, comme avant le 29 juillet 2025, elle aurait été de 360 €.

La mention obligatoire sur la facture

Il n'y a plus d'attestation à signer. Depuis le 1er juillet 2022, l'entrepreneur indique sur la facture tous les éléments qui justifient le taux réduit, et la facture porte la mention suivante, publiée par le SPF Finances :

« Taux de TVA : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »

Lisez-la avant de payer : elle vous rend responsable si l'une des trois conditions n'est pas remplie. Si le taux vous paraît faux, signalez-le par écrit à l'entrepreneur dans le mois qui suit la facture, de préférence par recommandé. Il vous remettra une facture corrigée. En cas de doute, le SPF Finances répond au 02 572 57 57.

Trois exemples chiffrés

Les montants et les surfaces de ces trois cas sont des exemples illustratifs.

Une cuisine à Bruxelles, 8 000 € HTVA

Logement occupé pour la première fois en 2010, propriétaire occupant, cuisine équipée posée par l'entrepreneur.

	Taux 21 %	Taux 6 %
HTVA	8 000 €	8 000 €
TVA	1 680 €	480 €
TVAC	9 680 €	8 480 €
Économie		1 200 €

L'isolation d'une toiture à Liège, 4 500 € HTVA

Maison de 1985, propriétaire occupant, isolant fourni et posé par l'entrepreneur.

	Taux 21 %	Taux 6 %
HTVA	4 500 €	4 500 €
TVA	945 €	270 €
TVAC	5 445 €	4 770 €
Économie		675 €

En Wallonie, ce poste peut aussi entrer dans un projet financé par un Rénopack, si le logement fait le saut de label PEB demandé. Tout est expliqué dans notre article sur la fin de la prime Habitation.

Une extension : rénovation ou construction neuve ?

Les surfaces se mesurent aux faces extérieures des murs, caves, greniers et garages intégrés compris.

Projet	Partie ancienne conservée	Surface après travaux	Taux
30 m² ajoutés à une maison de 120 m²	120 m²	150 m²	6 % possible
150 m² ajoutés à une maison de 100 m²	100 m²	250 m²	21 % (construction neuve)

Dans le premier cas, la partie ancienne reste plus grande que la partie ajoutée : si l'extension forme un tout avec la maison et que les autres conditions sont remplies, l'ensemble peut rester à 6 %. Dans le second, tout bascule à 21 %.

Les erreurs fréquentes

Une chaudière au gaz facturée à 6 %

Depuis le 29 juillet 2025, c'est faux pour la chaudière et ses éléments spécifiques. Demandez un devis corrigé, avec les deux taux sur des lignes séparées, avant de signer.

Une facture d'acompte trop tôt

C'est la première facture qui compte, acompte compris. Pour un logement occupé pour la première fois en 2016, une première facture datée de décembre 2025 reste à 21 %. Datée de janvier 2026, elle peut passer à 6 %.

Des matériaux achetés vous-même

Le carrelage acheté au magasin et posé par l'artisan : 21 % sur le carrelage, 6 % sur la pose seulement. Si le prix compte, laissez l'entrepreneur fournir.

Le jardin rangé avec la maison

Une terrasse attenante peut passer à 6 %, la terrasse au fond du jardin non. Même chose pour la véranda attenante (6 %) et l'abri de jardin (21 %).

Une facture sans la mention

Sans elle, rien ne justifie le taux réduit. Exigez-la, et lisez-la.

Cas particulier : l'autoliquidation entre entreprises

Si vous êtes vous-même assujetti à la TVA et tenu de déposer des déclarations périodiques, les travaux immobiliers réalisés pour vous suivent le régime de l'autoliquidation, dit du cocontractant. La facture ne mentionne ni taux ni montant de TVA : c'est vous qui la déclarez. Depuis le 1er janvier 2023, elle porte cette mention :

« Autoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »

Un assujetti qui ne dépose pas de déclarations périodiques doit le signaler à l'entrepreneur quand il lui communique son numéro de TVA.

Ce que fait Batizzy, et ce qu'il reste à vérifier

Si vous êtes entrepreneur, l'éditeur de devis de Batizzy vous aide. Son assistant TVA pose les questions qui fondent le taux (logement de plus de 10 ans, usage privé après travaux, consommateur final), propose 6 % ou 21 % et garde vos réponses dans le devis. Chaque ligne peut avoir son propre taux, et la mention légale s'imprime dès qu'une ligne est à 6 %. Pour un client assujetti, un interrupteur passe le devis en autoliquidation avec la mention du cocontractant. Les lignes d'une chaudière au gaz ou au mazout, elles, restent à passer vous-même à 21 %.

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