Devis du bâtiment en Belgique : les 7 mentions à vérifier

Un devis bâclé coûte cher aux deux parties. Le pro s'expose à un redressement de TVA ou à un litige qu'il aurait pu éviter, et le client signe sans savoir exactement ce qu'il achète. Certaines mentions sont imposées par la loi, comme l'identité de l'entreprise, la TVA et sa mention légale, ou l'information sur la rétractation quand le devis est signé chez le client. D'autres ne sont pas obligatoires mais évitent bien des disputes de fin de chantier. Voici les sept points à vérifier.

1. L'identification de l'entrepreneur

Ce qui doit figurer

• La dénomination exacte (telle qu'inscrite à la BCE)
• La forme juridique (SRL, SA, SNC, indépendant en personne physique)
• L'adresse du siège
• Le numéro d'entreprise (format BE 0XXX.XXX.XXX)
• Le numéro de TVA si l'entreprise est assujettie
• Un téléphone et une adresse e-mail professionnels

Pourquoi c'est important

Ces données permettent au client de vérifier l'entreprise sur la Banque-Carrefour des Entreprises avant de signer. Notre check-list BCE montre comment faire.

2. L'identification du client

Ce qui doit figurer

Pour un particulier :

• Prénom et nom
• Adresse complète
• Téléphone (recommandé)
• E-mail (utile pour une signature électronique)

Pour un client professionnel :

• Dénomination
• Numéro d'entreprise
• Numéro de TVA
• Adresse du siège

Quand le chantier n'est pas au domicile du client

Indiquez aussi l'adresse exacte du chantier. Elle compte notamment pour vérifier les conditions de la TVA à 6 %, qui portent sur le logement où ont lieu les travaux.

3. La description détaillée des prestations

Ce qui doit figurer

Pour chaque ligne du devis :

• Une description précise (pas « rénovation salle de bain » mais « dépose du carrelage existant, 12 m², évacuation, pose d'un carrelage 60 × 60 fourni par le client »)
• La quantité avec son unité (m², mètre courant, heure, forfait)
• Le prix unitaire HTVA
• Le prix total HTVA de la ligne

Le piège des descriptions vagues

Une ligne « main-d'œuvre tous corps de métier » à 5 400 € ne dit ni au client ni au pro ce qui était prévu. Au moment d'un désaccord, c'est elle qui fera débat. Une ligne précise protège les deux parties.

4. La TVA et ses mentions

Ce qui doit figurer

• Le sous-total HTVA
• Le taux de TVA appliqué, ligne par ligne si plusieurs taux coexistent (6 %, 12 % ou 21 %)
• Le montant de la TVA
• Le total TVAC

Les mentions selon la situation

Taux de 6 % (rénovation d'un logement de plus de 10 ans). Depuis le 1er juillet 2022, la facture porte une mention légale dont le texte est fixé :

« Taux de TVA : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »

Reprendre cette mention dès le devis permet au client de vérifier les conditions avant de signer. Attention : depuis le 29 juillet 2025, une chaudière au gaz ou au mazout est à 21 %, même dans un logement de plus de 10 ans.

Autoliquidation (client assujetti qui dépose des déclarations périodiques). La facture ne mentionne ni taux ni montant de TVA et porte, depuis le 1er janvier 2023, cette mention :

« Autoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »

Petite entreprise en franchise de TVA. Le document ne mentionne pas de TVA et indique que l'entreprise relève du régime de la franchise. Vérifiez la formulation exacte avec votre comptable.

Tous les détails sont dans notre article TVA à 6 % en Belgique.

5. Les conditions de paiement

Ce qui doit figurer

• L'échéancier (acompte, paiement intermédiaire, solde)
• Le montant ou le pourcentage de chaque échéance
• Les modes de paiement acceptés (virement, QR code, espèces dans la limite légale de 3 000 € pour l'ensemble du montant dû)
• Le délai de paiement
• Les intérêts et indemnités de retard éventuels

Nos repères

• Acompte : 20 à 30 % à la signature nous paraît raisonnable
• Paiement intermédiaire : à la livraison des matériaux ou à mi-chantier
• Solde : à la réception des travaux, après vérification

Un acompte de 50 % sur un petit chantier mérite une question. Si le chantier est financé par un prêt (un Rénopack en Wallonie, par exemple), aucun acompte ne doit être payé avant la signature du contrat de crédit : prévoyez-le dans le devis.

6. La durée de validité du devis

Pourquoi l'indiquer

Sans durée de validité, ni le pro ni le client ne savent jusqu'à quand le prix tient. Pour se protéger des variations du prix des matériaux, un pro sérieux la précise toujours.

En pratique

• Devis simple : 30 jours
• Devis complexe avec phasage : 60 jours
• Devis avec matériaux importés : 90 jours, avec une clause de révision

Exemple de mention

« Le présent devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, l'entrepreneur se réserve le droit de réviser les prix selon l'évolution du coût des matériaux. »

7. Le droit de rétractation pour un devis signé hors établissement

Quand un consommateur signe un contrat à distance ou en dehors de l'établissement de l'entreprise, par exemple un devis signé chez lui à la fin d'une visite, il dispose en principe d'un droit de rétractation de 14 jours. Le pro doit l'en informer et lui remettre le formulaire type de rétractation. C'est un point souvent négligé, et un client qui change d'avis dans le délai peut faire valoir ce droit.

Sur Batizzy, un devis adressé à un consommateur (sans numéro de TVA et hors autoliquidation) imprime le bloc d'information sur la rétractation et le formulaire type.

Bonus : trois clauses utiles, sans être obligatoires

Force majeure

« En cas de force majeure (intempéries persistantes, indisponibilité des matériaux, accident sur le chantier), les délais d'exécution sont prolongés de la durée de l'événement. »

Photos avant et après chantier

« Le client autorise l'entrepreneur à prendre des photos avant et après le chantier pour son portfolio professionnel et le règlement éventuel d'un litige. »

Responsabilité décennale (gros œuvre)

Pour les gros ouvrages, l'entrepreneur engage sa responsabilité pendant dix ans pour les vices graves qui menacent la solidité ou la stabilité du bâtiment. Le rappeler dans le devis rassure le client ; faites valider la formulation par votre conseil juridique.

Ce que fait l'éditeur de devis de Batizzy

• Il reprend l'identité et les numéros de votre entreprise depuis vos réglages.
• Son assistant TVA propose 6 % ou 21 % selon vos réponses et garde la trace de ces réponses dans le devis. Chaque ligne peut avoir son propre taux.
• La mention légale du 6 % s'imprime dès qu'une ligne est à ce taux, et la mention d'autoliquidation quand vous activez ce régime.
• La durée de validité se règle dans vos paramètres (30 jours par défaut).
• Pour un client consommateur, le bloc sur la rétractation et le formulaire type s'impriment avec le devis.

Les lignes d'une chaudière au gaz ou au mazout restent à passer vous-même à 21 %. Créer mon compte pro.