Un devis qui n'est pas conforme aux mentions légales belges expose le pro à un redressement TVA, une amende administrative, et un risque accru de litige client. Pour les particuliers, c'est aussi le signal d'alerte numéro 1 sur la qualité du pro. Voici la liste des 7 mentions à vérifier sur tout devis bâtiment en Belgique en 2026.
1. Identification complète de l'entrepreneur
Ce qui doit figurer
- Raison sociale exacte (telle qu'enregistrée à la BCE)
- Forme juridique (SRL, SA, SNC, indépendant personne physique)
- Adresse du siège social
- Numéro d'entreprise BCE (format BE 0XXX.XXX.XXX)
- Numéro de TVA si assujetti (format BE0XXXXXXXXX)
- Téléphone et email professionnels
Pourquoi c'est crucial
Sans ces mentions, le client n'a pas de moyen de vérifier l'existence légale de l'entreprise sur la BCE. Une signature sur un devis incomplet est juridiquement fragile en cas de litige.
2. Identification du client
Ce qui doit figurer
Pour un particulier :
- Prénom et nom
- Adresse complète
- Téléphone (recommandé)
- Email (pour signature électronique)
Pour un client professionnel (B2B) :
- Raison sociale
- Numéro BCE
- Numéro TVA
- Adresse du siège
Cas particulier : adresse du chantier différente
Si le chantier n'est pas à l'adresse du domicile du client, mentionner aussi l'adresse exacte du chantier. Important pour la vérification du statut "logement" (TVA 6 %) et pour l'obligation de raccordement (chantier en rénovation lourde > 30 000 € : obligation de signaler aux voisins via panneau).
3. Description détaillée des prestations
Ce qui doit figurer
Pour chaque ligne de devis :
- Description précise (pas "rénovation salle de bain" mais "dépose carrelage existant 12 m², évacuation, pose nouveau carrelage 60×60 fourni par client")
- Quantité avec unité (m², ml, h, forfait)
- Prix unitaire HT
- Prix total HT pour la ligne
Le piège des descriptions vagues
Une ligne "main d'œuvre tous corps de métier" pour 5 400 € est non opposable. Le client peut invoquer l'absence de détail pour contester en cas de désaccord. À l'inverse, une ligne précise verrouille le contrat.
Astuce Batizzy
Notre éditeur de devis force la saisie d'une description >20 caractères et d'une unité explicite. Impossible de générer un devis flou.
4. Mentions TVA
Ce qui doit figurer
- Sous-total HT
- Taux de TVA appliqué (6 %, 12 % ou 21 %)
- Montant TVA
- Total TTC
Mentions spécifiques selon situation
Taux 6 % (rénovation logement +10 ans) :
"TVA à 6 % en application du n° XXXVIII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n°20 du 20.07.1970. À défaut de contestation par écrit dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que les conditions d'application du taux réduit sont réunies."
Cocontractant (B2B) :
"Autoliquidation. Cocontractant. Le client est redevable de la TVA."
Petite entreprise franchisée TVA :
"Régime de la franchise TVA, art. 56 bis du Code TVA."
Voir notre article TVA 6% en Belgique conditions pour le détail.
5. Conditions de paiement
Ce qui doit figurer
- Échéancier (acompte, paiement intermédiaire, solde)
- Montant ou pourcentage de chaque échéance
- Mode de paiement accepté (virement, chèque, espèces dans la limite légale 3 000 €)
- Délai de règlement (typiquement 30 jours)
- Pénalités de retard si applicable (taux ne pouvant excéder le taux légal commercial belge)
Bonnes pratiques
- Acompte : 20 à 30 % à la signature, jamais plus
- Paiement intermédiaire : à la livraison des matériaux ou à mi-chantier
- Solde : à la réception, après vérification
Un pro qui demande 50 % d'acompte signal d'alerte. Un pro qui refuse tout acompte sur un gros chantier signal de fragilité financière.
6. Durée de validité du devis
Pourquoi c'est obligatoire
En Belgique, un devis sans durée de validité reste juridiquement opposable au pro pendant 1 an minimum. Pour se protéger des fluctuations de prix matériaux, tout pro sérieux limite la validité de son devis.
Standard pratique
- Devis simple : 30 jours
- Devis complexe avec phasage : 60 jours
- Devis avec matériaux importés : 90 jours, avec clause de révision
Mention type
"Le présent devis est valable 30 jours à compter de la date d'émission. Passé ce délai, l'entrepreneur se réserve le droit de réviser les prix selon l'évolution des coûts matières."
7. Mention légale des recours et médiation
Ce qui doit figurer
Depuis la loi du 4 avril 2014 sur la protection du consommateur, tout devis B2C doit mentionner :
- Le droit de rétractation pour les contrats signés à distance ou hors établissement (14 jours)
- Le service de médiation des consommateurs compétent : Consumentenombudsdienst / Service de Médiation pour le Consommateur
- L'adresse : Boulevard du Roi Albert II, 8 boîte 1 - 1000 Bruxelles
- Le site : www.consumentenombudsdienst.be
Cette mention seule suffit à éviter une amende de 800 à 5 000 € en cas de contrôle.
Cas du chantier sur place
Pour un chantier devisé chez le client (et donc "hors établissement"), le délai de rétractation 14 jours s'applique automatiquement. Le pro doit fournir un formulaire de rétractation type. La majorité des pros oublient ce point. Un client qui signe à son domicile et change d'avis dans les 14 jours peut faire valoir son droit, et le pro ne peut pas exiger d'acompte.
Sur Batizzy, notre éditeur de devis détecte automatiquement le contexte (à distance, hors établissement, en agence) et ajoute la mention adéquate.
Bonus : 3 mentions facultatives mais recommandées
1. Provisions et cas de force majeure
"En cas de cas de force majeure (intempéries persistantes, indisponibilité matériaux due à crise, accident sur chantier), les délais d'exécution sont prolongés de la durée du cas de force majeure."
2. Conservation des photos avant chantier
"Le client autorise l'entrepreneur à prendre des photos avant et après chantier pour son portfolio professionnel et la résolution éventuelle de litiges."
3. Garantie décennale (gros œuvre uniquement)
"Les travaux de gros œuvre couverts par la présente sont garantis 10 ans contre tout vice de construction, conformément à l'article 1792 du Code civil belge."
Comment Batizzy automatise tout ça
Notre éditeur de devis intègre nativement :
- BCE et TVA pré-remplis depuis le profil pro vérifié
- Détection automatique du taux TVA selon les conditions
- Mention légale TVA correspondante générée auto
- Délai de validité paramétrable (30 jours par défaut)
- Mention médiation et rétractation incluses
- Format unifié qui force la précision des descriptions
Le pro gagne 25 minutes par devis et ses devis sont conformes à 100 %. Démarrer en pro vérifié.