Conditions Générales de Vente et de Service

Projet — à faire valider par un avocat avant le lancement public. 1. Objet et statut de la plateforme Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (CGV) encadrent les transactions de la marketplace Batizzy. Batizzy agit comme intermédiaire technique mettant en relation un vendeur et un acheteur ; le contrat de vente est conclu directement entre eux. Batizzy n'est pas partie à la vente. 2. Annonces et prix Le vendeur est responsable de l'exactitude de ses annonces (description, état, unité, disponibilité, prix). En contexte B2C, les prix sont affichés toutes taxes comprises (TVAC). 3. Achat direct et offres Selon le mode choisi par le vendeur, l'acheteur peut acheter au prix affiché ou soumettre une offre. La commande n'est ferme qu'après validation explicite par un bouton « Commande avec obligation de paiement ». Une offre acceptée engage les deux parties. 4. Paiement et livraison Les modalités de paiement, de retrait et de livraison sont convenues entre vendeur et acheteur. Les échanges liés à une transaction transitent par la messagerie sécurisée à des fins de preuve. 5. Clauses propres au B2C (consommateurs) L'acheteur consommateur bénéficie du droit de rétractation de 14 jours et de la garantie légale de conformité de 2 ans, dans les conditions prévues par le droit belge et européen. Un formulaire type de rétractation est mis à disposition. 6. Clauses propres au B2B (entre professionnels) Entre professionnels, le droit de rétractation et certaines garanties consommateurs ne s'appliquent pas ; les parties peuvent convenir de conditions spécifiques. 7. Litiges En cas de litige, l'acheteur et le vendeur sont invités à utiliser la médiation interne de Batizzy, sans préjudice du recours au Service de médiation pour le consommateur et à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. 8. Responsabilité et droit applicable La responsabilité de Batizzy se limite au fonctionnement de l'intermédiation. Les CGV sont soumises au droit belge ; les tribunaux belges sont compétents.